Amendement n° CE38 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 22 à 30 les alinéas suivants : « 2° Le B du III est abrogé. II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les alinéas suivants : « B bis. - Le deuxième alinéa du IV est supprimé. » « B ter. - Au premier alinéa du VI, les mots : « hors montant du complément de loyer le cas échéant » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place. Les données du 5ème baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement démontre… (extrait)