Amendement n° CE39 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « caractéristiques, », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; « ab) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, du caractère exceptionnel du logement et des éléments objectifs permettant de fonder le complément de loyer. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La proxi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd'hui et constatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Le … (extrait)