Amendement n° CE40 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25 substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d'encadrer plus strictement le montant de du complément de loyer en le plafonnant à 10% du loyer de référence majoré, contre 20% proposé dans cette proposition de loi. Cette mesure répond à un constat alarmant : le flou juridique entourant le complément de loyer permet actuellement aux propriétaires d'appliquer des dépassements sans limite, vidant… (extrait)