Amendement n° CE45 de M. Boris Tavernier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés.