Adopté.
Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives »
Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications pour appliquer, selon eux, un complément de loyer. La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objec… (extrait)