Retiré.
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate le non-respect des alinéas 2 ou 4 du B du III, ou l’absence du diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs annexé au bail, il met e… (extrait)
Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu’il ne respecte par l’encadrement des loyers. Son intervention ne devrait, en effet, pas être une option dès lors que l’infraction existe et qu’il en a connaissance. Sa compétence est également étendue au complément de loyer via les éléments objectifs qui permettent de caractériser l’infraction. … (extrait)