Amendement n° CE52 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 30 % ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiqu… (extrait)