Retiré.
I. - Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quel que soit le type de contrat conclu entre les parties. Tout contrat ayant pour objet la mise à disposition d’un logement à usage de résidence à titre principal est, à ce titre, soumis au dispositif d’encadrement des loy… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent aujourd’hui à des baux civils, à des contrats de coliving ou à des formes hybrides de mise à disposition de logements afin d’échapper au cadre protecteur applicable aux résidences principales au titre de la loi … (extrait)