Amendement n° CE63 de M. Inaki Echaniz à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par le signe :« , » II. - À l’alinéa 30, insérer avant le mot : « peut », le signe : « , »