Amendement n° CE64 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - Supprimer l’alinéa 36

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.