Amendement n° CE65 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « qui s’est vu déléguer les », les mots : « délégataires des »

Amendement rédactionnel