Amendement n° CE69 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. », les mots : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.