Amendement n° CE71 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce relative à sa mise en location. » »

L'exposé des motifs

L'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais non sa justification conformément aux arrêtés s'appliquant aux professionnels de l'immobilier et aux particuliers (Cf. Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'applic… (extrait)