Adopté.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : - après le mots : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ; - les mots : « une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « ou une installation électrique dégradée ».
Par le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer la possibilité d'appliquer un complément de loyer pour les logements de moins de 14 mètres carrés, il est proposé, a contrario, de revoir la liste des motifs d'interdiction de l'application du complément de loyer en supprimant le critère de mauvaise exposition (dans le context… (extrait)