Amendement n° CE75 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste des conditions d'application du complément de loyer, (notamment en cas d'indécence, ou lorsqu'une des conditions d'interdiction du complément de loyer est remplie).