Amendement n° CE76 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « IX. - Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs pour les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la même loi et ce, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en attribution du I. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel