Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : a) le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés d'encadrement des loyers sont fragilisés par des données incomplètes ou manquantes. C'est notamment le cas à Paris où plusieurs arrêtés ont été contestés devant la juridicti… (extrait)