Amendement n° CE1 de Mme Julie Laernoes à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts ».

L'exposé des motifs

L’article 20 de la proposition de loi vise à harmoniser le régime juridique applicable aux installations de petite hydroélectricité, d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts. Il prévoit un régime transitoire de vingt ans permettant aux installations régulièrement exploitées à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi de conserver leur autorisation actuelle avant de basculer … (extrait)