Amendement n° CE4 de Mme Julie Laernoes à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Après consultation, un avis du comité est rendu public. Toute décision prise en contradiction avec l’avis du comité fait l’objet d’une motivation expresse. »

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement aux décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur les usages de l’eau ou sur les enjeux environnementaux. Toutefois, en l’état, cette consultation ne s’accompagne d’aucune obligation de transparence ni de pri… (extrait)