Amendement n° CE28 de M. Matthias Tavel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les installations hydroélectriques étant par nature des installations à la fois stratégiques pour le système électrique, mais aussi critiques en termes de sécurité, rien ne justifie de réduire les sanctions à leur égard en cas de manquem… (extrait)