Amendement n° CE48 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , avec un partage de risque entre leur exploitant et l’acquéreur ».

L'exposé des motifs

Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers au titre des « barrages virtuels ». Pourtant le texte de la proposition de loi prévoit explicitement des cas où le risqu… (extrait)