Amendement n° CE53 de M. Matthias Tavel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie dans l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité au sens de l’article L. 337-4 du code de l’énergie. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de point… (extrait)