Amendement n° CE57 de M. Matthias Tavel à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 5 sont des alinéas cavaliers de toilettage juridique, sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi. Ils n’ont donc rien à faire dans la présente proposition de loi. Cela confirme que ce texte relève plus d’un projet de loi que d’une proposition de loi, et qu’il aurait donc dû faire l’objet d’une étude d’impact et d’un avis public du Conseil d’Etat.