Amendement n° CE67 de M. Julien Brugerolles à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter que des volumes de capacité hydroélectrique virtuelle non vendus lors des enchères soient automatiquement reportés sur des périodes ultérieures, sans prise en compte des contraintes hydrologiques, saisonnières et environnementales propres à la production hydroélectrique. L’annulation des volumes non attribués permettrait de garantir la cohérence du dispositif av… (extrait)