Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « France » sont insérés les mots : « et ses filiales et sociétés affiliées ».
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.