Amendement n° CE88 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Précision juridique : les articles L. 521-15 et L. 521-16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l’article 4 y fait référence dans leur rédaction antérieure à la présente loi.