Amendement n° CE89 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 : « L’obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l’objet...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa : « Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.