Amendement n° CE102 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 12° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article L. 512-4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.