Amendement n° CE103 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « concession » est remplacé » les mots : « les mots : « concession accordée par l’État au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont remplacés ».