Amendement n° CE107 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À compter de la date de leur résiliation et ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de leur résiliation ». III. - En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « , laquelle », les mets : « . Cette autorisation ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.