Amendement n° CE108 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « résiliés », rédiger ainsi la fin : « et dans leur règlement d’eau ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919, qui a instauré les régimes concessif et d’autorisation actuellement applicables aux installations hydrauliques. En effet ces ouvrages n’ont pas besoin d’autorisation transitoire, étant donné qu’ils ne sont pas exploités sous l… (extrait)