Amendement n° CE124 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mots : « dispositions », insérer les mots : « réglementaires prises en application des articles L. 521-4 à L. 521-6 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.