Amendement n° CE126 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « et adopté par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel