Amendement n° CE134 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « cette entrée en vigueur est postérieure ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur rédactionnelle. L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.