Amendement n° CE135 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « VI », la référence : « VII ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « I », la référence : « II ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». V. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « au IV », la référence : « au présent V ». VI.… (extrait)

L'exposé des motifs

Corrections de références.