Amendement n° CE142 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et à la Commission de régulation de l’énergie ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cet avis, la Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, assorti d’un droit d’occupation domaniale. Il permet également à la Commission des participations et des transferts (CPT) de solliciter… (extrait)