Amendement n° CE144 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai octroyé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre au Gouvernement son rapport sur les propositions devant notamment guider la définition des produits et sous-produits qui seront mis à disposition par EDF, leur répartition, leur calendrier de mise en vente ainsi que les paramètres envisagés par le régulateur p… (extrait)