Adopté.
I. - Après le mot : « dispositif », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « cinq ans après la réalisation des premières enchères ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.