Amendement n° CE101 de Mme Françoise Buffet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 6° Les sanctions administratives qui peuvent être prononcées, après mise en demeure non suivi d’effet, en cas de non-respect des obligations prévues au présent article. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations applicables à la restauration collective en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité, prévues à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Si ces obligations sont aujourd’hui clairement définies, leur respect demeure inégal, notamment en l’absence de base légale explicite permettant de prononcer de… (extrait)