Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé à la restauration collective publique un objectif d’approvisionnement en produits durables et de qualité à hauteur de 50 % en valeur d’achat, dont 20 % de produits biologiques. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu ce dispositif à la restauration collective privée, tout en restreignant, à compter du 31 décembre 2026, l’éligibilité aux seuls pr… (extrait)