Amendement n° CE153 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par « aux 2°,3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20 % uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui reprend les produits de l’agriculture biologique mais intègre également les produits labellisés au sens de l’article L-640-2 ainsi que les produits transformés avec des produits agr… (extrait)