Amendement n° CE154 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « Au plus tard le 1er janvier 2028, les repas servis (Le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend donner un délai aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge afin de s’adapter à ce nouveau III. En effet, les nouvelles obligations d’origines des produits servis vont d’abord impacter les collectivités territoriales déjà contraintes par la baisse récurrente des dotations qu’elles subissent. En donnant un délai d’application à ce… (extrait)