Amendement n° CE166 de Mme Françoise Buffet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « européen », insérer les mots : « et dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011, en est issu ».

L'exposé des motifs

La référence au seul article 60 du code des douanes de l'Union pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays. La réglementation douanière permet en effet de classer comme provenant de l'Union un produit dont la dernière transformation substantielle y est réalisée, même … (extrait)