Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée conformément à l’article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque cette marque collective repose sur une charte ou un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production, ou à la préservation de l’environnement. »
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, qui a fait de la restauration collective un levier structurant de la transition agricole, environnementale et économique. Il propose de reconnaître explicitement, parmi les critères d’approvisionnement de la restauration collective, les produits bénéficiant d’une marque collective enregistré… (extrait)