Amendement n° CE188 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’introduire dans le bilan statistique annuel de la mise en œuvre de l’article 230-5-1 du code rural et de la pêche la part des produits servis dont l’origine relève de pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange. Ces données statistiques permettront de mesurer plus finement les conséquences de ces accords de libre-échange… (extrait)