Amendement n° CE220 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , en priorité, sont issus de filières françaises respectant les objectifs fixés à l’article L. 230-5-1 du présent code et qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigences relatives à la qualité des produits et à leur origine dans l’approvisionnement de la restauration collective publique. Si la référence aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen garantit le respect du droit de l’Union européenne, elle ne suffit pas à assurer que les denrée… (extrait)