Amendement n° CE221 de Mme Chantal Jourdan à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 3° Au IV, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2026 »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’extension des obligations prévues par le présent article aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. La fixation d’une date d’entrée en application constitue un élément essentiel de la portée normative de la loi. Elle permet d’inscrire les obligations … (extrait)