Amendement n° CE223 de Mme Chantal Jourdan à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « prennent en » le mot : « tiennent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à une clarification rédactionnelle de la disposition relative aux achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les personnes morales concernées. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces dernières « prennent en compte » les conditions de fraîcheur, la saisonnalité des produits ainsi que leur niveau de tran… (extrait)