Amendement n° CE225 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2028 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi. Ces objectifs, qui … (extrait)