Amendement n° CE239 de M. Nicolas Ray à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641-14 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Produits dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes de relief, de climat, et d’accessibilité, ces produits participent pleinement à la vitalité économique des territoires de montagne… (extrait)